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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/06468

    CA Versailles, 27 juin 2022, RG 19/06468

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2022 N° RG 19/06468 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TOD4 AFFAIRE : [D] [X] C/ SARL CERBAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2019 par le Tribunal d'Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 62ba9a22fa6cd378c0fc7c87

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