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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Avant le

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06473 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date

ca other 02/10/2025 ca_montpellier n° 19/06473

CA Montpellier, 2 oct. 2025, RG 19/06473

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06473 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 2

Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06473

CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 19/06473

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N°2023/56 Rôle N° RG 19/06473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEOV [Z] [F] C/ SASU BRICO DEPOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine ALBRAND Me Je

Lire la décision → Vérifier la source 63e5ee7be9f05405de9b1d5b

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