Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 20 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06586
CA Rennes, 25 janv. 2023, RG 19/06586
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/06586 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEUP SAS [18] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles