Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06686
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/06686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ 186 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06686 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7TKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Fé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06686
CA Paris, 1 juill. 2022, RG 19/06686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06686 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADGT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avri
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06686
CA Montpellier, 10 mai 2022, RG 19/06686
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06686 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLKB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE
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