Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/06749
CA Versailles, 7 mars 2023, RG 19/06749
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 63B DU 07 MARS 2023 N° RG 19/06749 N° Portalis DBV3-V-B7D-TO2A AFFAIRE : [U], [P], [C] [Y], décédée le [Date décès 9] 2021 C/ [V] [Y] ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06749
CA Rennes, 17 mars 2020, RG 19/06749
1ère Chambre ARRÊT N°109/2020 N° RG 19/06749 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QFKT M. [I] [V] EARL DE [Adresse 5] C/ ASSOCIATION DIRECT ACTION EVERYWHERE FRANCE (DXE) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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