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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06834 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06834

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 19/06834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Février 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEGN Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 04 Avril 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 63de063ca0abfb05de4ff177
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06834

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 19/06834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 3 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEGN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d5366eb6a9d4302e7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1