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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06948 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06948

    CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/06948

    2ème Chambre ARRÊT N°573 N° RG 19/06948 N° Portalis DBVL-V-B7D-QGD4 M. [M] [F] C/ M. [G] [S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 637c74bf9eb5b305d45f9027

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1