Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06965
CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2022, RG 19/06965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2022 N° 2022/285 Rôle N° RG 19/06965 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFZL SAS TRAVAUX DU MIDI PROVENCE C/ [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : 09 décembre 2022 à :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06965
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/06965
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 19/06965 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGGE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2019 Date de la saisine : 22 Octobre 2019 Date de la décision attaquée : 29 AOUT 2019 Décision attaquée : AU F
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