Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06982
CA Paris, 30 juin 2023, RG 19/06982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Juin 2023 (n° 499 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFCH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06982
CA Rennes, 25 janv. 2023, RG 19/06982
5ème Chambre ARRÊT N°-38 N° RG 19/06982 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGIH SA PACIFICA C/ Mme [W] [U] M. [R] [U] M. [S] [U] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06982
CA Montpellier, 13 sept. 2022, RG 19/06982
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06982 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL43 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 septembr
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