Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_lyon n° 19/06998
CA Lyon, 13 nov. 2025, RG 19/06998
N° RG 19/06998 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUFQ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2019j634 ch n° SASU LOUIS NAVETTES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/06998
CA Lyon, 5 oct. 2022, RG 19/06998
N° RG 19/06998 N° Portalis DBVX-V-B7D-MUFQ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2019j634 SASU LOUIS NAVETTES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06998
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/06998
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06998 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFEN Décision déférée à la Cour : J
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