Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07038
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 19/07038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/07038 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEF74 [K] [M] C/ SAS INTERPARKING SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 30 JUIN 2022 à : Me Fra
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07038
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/07038
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07038 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ULV Décision déférée
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