Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_lyon n° 19/07263
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 19/07263
N° RG 19/07263 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUZP Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 juin 2019 ( chambre 3 cab 03 C) RG : 15/04577 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 juin 2025
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07263
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 19/07263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N°2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/07263 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGWW [E] [C] C/ SASU SYMAG Copie exécutoire délivrée le : 02 JUIN 2022 à : Me Sébastien MOLINES, a
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