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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07301 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07301

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/07301

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHGN Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 646f010c3fdabad0f888eb85

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1