Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07433
CA Lyon, 2 févr. 2023, RG 19/07433
N° RG 19/07433 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVGY Décision du Tribunal de Commerce deBourg-en-Bresse au fonddu 19 juillet 2019 RG : 18/004020 [J] C/ SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07433
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 19/07433
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°543 N° RG 19/07433 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH7N SA ATLANTIQUE HABITATIONS C/ M. [H] [C] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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