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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07453 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07453

    CA Montpellier, 12 mars 2024, RG 19/07453

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07453 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMY6 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518628057200093c41c7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07453

    CA Paris, 16 déc. 2022, RG 19/07453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07453 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIGX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 639d6c95d06fce05df96bb99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1