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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07460

    CA Paris, 27 mai 2022, RG 19/07460

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07460 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIH5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6291bbf389cd5c51aaf0dfd9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07460

    CA Montpellier, 1 déc. 2020, RG 19/07460

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07460 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMZL Décisions déférées à la Cour : Jugement du 21 juin 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2d39a15052358b33c7b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1