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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07666 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07666

    CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 19/07666

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07666 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONFU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 OCTOBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d7f1e704a005d1ed6fa8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07666

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/07666

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07666 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJM2 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557103bd41478c06b72ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1