Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07764

    CA Montpellier, 11 janv. 2023, RG 19/07764

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07764 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2019 TR

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb3075e2fbe7c900437bc
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/07764

    CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/07764

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/07764 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TRS6 AFFAIRE : [E] [M]-[F] C/ Me [O] [K] Me [N] [P]- [U] mandataire judiciaire demeurant Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 628f19ecac8a8451aa1cdf0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1