Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07806

    CA Lyon, 8 juin 2023, RG 19/07806

    N° RG 19/07806 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWDM Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 22 octobre 2019 RG : 2018j01076 SAS LOCAM C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c48d203255d0f8d8de46
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07806

    CA Montpellier, 21 sept. 2022, RG 19/07806

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07806 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONNZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2019 T

    Lire la décision → Vérifier la source 632c00d36ed81805da0b04b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1