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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09005 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09005

    CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2022, RG 19/09005

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/305 Rôle N° RG 19/09005 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL7C [M] [L] C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyrille LA BALME Me Régis NALBONE

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ebe62f5393e2eb44497
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09005

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/09005

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09005 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQKO Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bce440e6d05e516a502

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1