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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09038 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09038

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 19/09038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09038 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQN7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d5366eb6a9d4302e84
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09038

    CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 19/09038

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09038 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMCY SAS ATELIER DE PRODUCTIONS AROMATIQUES C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2022 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bac02799a9057d5dce1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1