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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09342 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09342

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 19/09342

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09342 et RG 21/02630 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS5S Décision déférée à la Cour : jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 63de065fa0abfb05de4ff18f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1