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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/09342

    TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 19/09342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 19/09342 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW6H Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [Z] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67b631c171e889c21f6442f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09342

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 19/09342

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09342 et RG 21/02630 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS5S Décision déférée à la Cour : jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 63de065fa0abfb05de4ff18f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1