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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09547 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09547

    CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2022, RG 19/09547

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 344 Rôle N° RG 19/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENSJ [U] [S] [B] C/ Syndic. de copro. SDC LE PARC D'AURELE Copie exécutoire délivrée le : 25/11/2022 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6381bcb18f07fa05d4be868c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09547

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/09547

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09547 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUP6 Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1998ac8a8451aa1cdd90

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1