Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10218
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/10218
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10218 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYQC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10218
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/10218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/10218 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPQ3 Société L'OMBRETTA SCP [M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES C/ [V] [K] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEI
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