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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10302 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10302

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/10302

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10302 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYYS Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557123bd41478c06b72d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10302

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/10302

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 RG N°: N° RG 19/10302 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2019 Date de saisine : 23 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bce440e6d05e516a508

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1