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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10384 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10384

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/10384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10384 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZF6 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Juin 2019 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6388591e01d0fb05d44b0f0a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1