Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10498
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/10498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/184 Rôle N° RG 19/10498 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQME [S] [N] C/ SCP [R] ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 26 mai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10498
CA Paris, 31 mars 2023, RG 19/10498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10498 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZXP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre
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