Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11155

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 19/11155

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11155 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5JC Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 640050694e741a05de652bc1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11155

    CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2022, RG 19/11155

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2022 N° 2022/367 Rôle N° RG 19/11155 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESRP [L] [J] [H] [K] divorcée [J] C/ [R] [M] [Y] [Z] épouse [M] [F] [B] SAS QUALICONSULT Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

    Lire la décision → Vérifier la source 637f19313aa45005d42d7c5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles