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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11401 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11401

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 271, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6e676b73dd81b97294
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 19/11401

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2019 Date de saisine : 20 novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié

    Lire la décision → Vérifier la source 665969393780990008865cc5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1