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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11492 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11492

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 19/11492

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11492 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACK5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63f711f985a81605de19fe1c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1