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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11605 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11605

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/11605

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11605 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEQ Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc382e633183e2ee17bd1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11605

    CA Paris, 23 oct. 2020, RG 19/11605

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 23 octobre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG19/11605-Portalis 35L7-V-B7D-CACTL Décision déférée à la cour : ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd7bd3db21cbdd94adf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1