Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11863
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 19/11863
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 124 RG 19/11863 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUQE SA COVEA PROTECTION JURIDIQUE C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : 04 juillet 2024 à : -Me Nathalie BEHAIS, avo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11863
CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/11863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11863 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de P
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