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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12268 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12268

    CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/12268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 637f20b73aa45005d42d7f4c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1