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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/12268

    TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 19/12268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 19/12268 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 18 et 22 Octobre 2019 GC JUGEMENT rendu le 20 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1b18bdcc4c981629ed1ec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12268

    CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/12268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 637f20b73aa45005d42d7f4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1