Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/12436
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 19/12436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12436 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE7L Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12436
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 19/12436
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ MA Rôle N°19/12436 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWDR SARL SOLIVIANE 2 C/ [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2022 à : - Me Sydney CHARDON de la
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