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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/15136 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15136

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 19/15136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 6606689fa2c346000726fb20
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15136

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/15136

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/284 Rôle N° RG 19/15136 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6FL SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ Société ASSISTANCE VENTE EQUIPEMENT CREATION - A.V.E.C

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ed962f5393e2eb4451e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15136

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/15136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 62624840b1a50c277d4c5b6b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1