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2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15737

    CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/15737

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 19/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFACP [W] [K] C/ SAS INFOCOM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS 2023 à : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI &

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2aa941a1d5fb02e82756
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15737

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/15737

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 juin 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15737 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPYJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556fd3bd41478c06b71de

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