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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16159
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 19/16159
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2023 N° 2023/ 198 Rôle N° RG 19/16159 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBHM [Y] [O] NÉE [S] C/ SARL CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE E) Copie exécutoire délivrée le :30/06/2
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