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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17300

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 19/17300

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 118 Rôle N° RG 19/17300 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQW Société PATRIMONIO VERMÖGENSVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH & CO. KG C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 665968aa3780990008865377
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17300

    CA Paris, 31 août 2022, RG 19/17300

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17300 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUBV Décision déférée

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