Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17410

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/17410

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17410 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE3Y SARL EAUX ET PISCINES CONSTRUCTION C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15/09/22 à : - Me Thomas SALAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6324120f05769e2d4ddbad22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles