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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/17643 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 19/17643

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 19/17643

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVDC Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation -

    Lire la décision → Vérifier la source 69299263b3dd52896a763ce8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1