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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/18698 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18698

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/18698

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556ff3bd41478c06b71f4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1