Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19-10.084 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10084

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 19/10084

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9871d657bd32bcd004
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10084

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/10084

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 40 /2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76AB Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd7f2865b2505dee64dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1