Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10344
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 19/10344
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/169 Rôle N° RG 19/10344 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEP3S [B] [Z] C/ SARL LE MOULIN DE NORINE Copie exécutoire délivrée le : 12 mai 2023 à : Me Jennifer ASSERAF, avo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10344
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/10344
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10344 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY7F Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10344
CA Paris, 8 janv. 2021, RG 19/10344
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10344 - No Portalis 35L7-V-B7D-B762D Décision déférée à la Cou
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