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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-10.396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10396

    CA Paris, 31 mars 2023, RG 19/10396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10396 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZHW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbbc0f521c04f5d01289
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10396

    CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2023, RG 19/10396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/041 Rôle N° RG 19/10396 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQBH [C] [T] C/ SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05b3a0abfb05de4fefd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1