Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10671
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/10671
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/188 Rôle N° RG 19/10671 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ75 [I] [Y] [K] [Z] C/ SARL [R] ET ROVERA Copie exécutoire délivrée le : 26 mai 2023 à : Me Marc LECOMTE de la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10671
CA Paris, 25 juin 2020, RG 19/10671
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 JUIN 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10671 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAAS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2019 pa
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