Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/11357
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 19/11357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11357 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6RI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11357
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2023, RG 19/11357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N° 2023/195 Rôle N° RG 19/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETDU [H] [E] [F] [I] SAS THOMAS COOK C/ [U] [N] Association CGEA AGS D'IDF OUEST Copie exécutoire délivrée
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