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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-11.840 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11840

    CA Paris, 28 févr. 2023, RG 19/11840

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11840 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADMJ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff02d3002ac605de15b89b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11840

    CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11840

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11840 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBK3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 602d26d35258d13dbe7135be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1