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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-12.001 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12001

    CA Paris, 17 sept. 2020, RG 19/12001

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12001 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCIB Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca86262cdb6e76e45d5da4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1